Procédure rupture conventionnelle cadre : 4 étapes clés

Introduction

La procédure rupture conventionnelle cadre suit 4 étapes obligatoires : un ou plusieurs entretiens, la signature du formulaire Cerfa n° 14598*01, un délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis l'homologation par la DREETS sous 15 jours ouvrables. Durée minimale totale : environ 45 jours. La procédure est identique à celle de n'importe quel salarié en CDI, mais le statut cadre pèse directement sur l'indemnité, ancienneté et salaire plus élevés font mécaniquement monter la somme. La convention collective peut aussi fixer un plancher supérieur au minimum légal.

Qu'est-ce que la rupture conventionnelle pour un cadre ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée, encadré par l'article L.1237-11 du Code du travail. Elle repose sur le consentement mutuel de l'employeur et du salarié cadre , sans que l'un ni l'autre n'ait à justifier sa décision. Le statut cadre , qu'il soit défini par l'AGIRC ou par la classification de la convention collective applicable, n'ouvre pas une procédure distincte. Il influe en revanche sur le calcul de l'indemnité : certaines conventions collectives fixent un plancher supérieur au minimum légal. Cet article traite exclusivement de la rupture conventionnelle individuelle , la forme la plus répandue. À noter : la rupture conventionnelle est impossible quand le salarié est en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle reconnue.

Les 4 étapes de la procédure rupture conventionnelle cadre

Étape 1 : L'entretien préalable (ou les entretiens) La loi impose au moins un entretien entre l'employeur et le cadre. Les deux parties peuvent décider d'en organiser plusieurs, notamment pour laisser le temps à la négociation sur le montant de l'indemnité. Le salarié cadre peut se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller du salarié, dont la liste est disponible auprès de la DREETS. L'employeur doit informer le salarié de cette possibilité d'assistance avant le premier entretien. Aucun délai légal minimum n'est imposé entre la demande de rupture et la tenue du premier entretien. Étape 2 : La signature du formulaire Cerfa n° 14598*01 Une fois l'accord trouvé, les deux parties signent conjointement le formulaire Cerfa homologué par le ministère du Travail. Ce document doit mentionner l'identité des parties, la date envisagée de fin de contrat et le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle . La date de rupture envisagée doit être postérieure à l'expiration du délai de rétractation et du délai d'homologation. Une date trop proche risque d'invalider la procédure. Étape 3 : Le délai de rétractation de 15 jours calendaires À compter du lendemain de la date de signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision. La rétractation s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé. Si le 15e jour tombe un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant. Étape 4 : La demande d'homologation à la DREETS Après expiration du délai de rétractation, le formulaire Cerfa est transmis à la DREETS (anciennement DIRECCTE), qui dispose de 15 jours ouvrables pour instruire le dossier. L'absence de réponse dans ce délai vaut homologation tacite. En cas de refus, pour un formulaire mal rempli ou une indemnité insuffisante par exemple, les parties peuvent reprendre la procédure depuis le début. Étape Acteur(s) Durée / Délai Point de vigilance 1. Entretien préalable Employeur + Cadre (et éventuellement conseiller) Pas de délai minimum légal Informer le salarié de son droit à assistance avant l'entretien 2. Signature du Cerfa Employeur + Cadre Jour J (date de signature) Vérifier que la date de rupture est bien postérieure aux délais légaux 3. Délai de rétractation L'une ou l'autre des parties 15 jours calendaires Délai décalé si le dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié 4. Homologation DREETS DREETS 15 jours ouvrables Silence vaut acceptation ; refus = relancer la procédure

Quel montant d'indemnité pour un cadre en rupture conventionnelle ?

Le plancher légal de l'indemnité de rupture conventionnelle est fixé à 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis à 1/3 au-delà (article R.1237-19-1 du Code du travail, issu de l'ordonnance de 2017). Pour les cadres, la convention collective applicable , la Syntec ou la convention de la métallurgie entre autres, peut prévoir un plancher supérieur. C'est toujours le montant le plus favorable au salarié qui s'applique. La base de calcul retenue est le salaire de référence : la moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois, selon l'option la plus avantageuse pour le salarié. Exemple chiffré : un cadre justifiant de 15 ans d'ancienneté avec un salaire brut mensuel de 5 000 euros percevra au minimum : (10 x 5 000 x 1/4) + (5 x 5 000 x 1/3) = 12 500 + 8 333 = 20 833 euros brut . Sur le plan fiscal, l'indemnité est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit environ 92 736 euros en 2024). La fraction excédentaire reste imposable.

Rupture conventionnelle cadre : droits au chômage et suite de carrière

La rupture conventionnelle ouvre les droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) auprès de France Travail, sous réserve d'une affiliation d'au moins 88 jours ou 610 heures sur les 24 derniers mois. Un différé d'indemnisation s'applique : 7 jours de carence, auxquels s'ajoute un différé calculé sur les éventuelles indemnités supra-légales perçues. Le cadre peut cumuler l'ARE avec une activité partielle (création d'entreprise, mission en freelance) dans les conditions prévues par France Travail. La clause de non-concurrence n'est pas neutralisée par la rupture conventionnelle. L'employeur doit la lever explicitement, faute de quoi elle reste applicable.

Les erreurs à éviter dans la procédure rupture conventionnelle cadre

Plusieurs erreurs peuvent entraîner la nullité de la procédure ou un refus d'homologation : Signer le Cerfa le même jour que l'entretien, ce qui peut être perçu comme un défaut de consentement libre et éclairé. Omettre d'informer le salarié de son droit à se faire assister avant l'entretien. Proposer une indemnité inférieure au plancher légal ou conventionnel . Ne pas consulter la convention collective du cadre avant de fixer le montant. Confondre les jours calendaires (applicables au délai de rétractation) avec les jours ouvrables (applicables au délai d'homologation).

Questions fréquentes